1. RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE POSE PAR LE CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Le MJENR a vocation à intervenir pour assurer la protection des mineurs : en France , il est un principe selon lequel tout mineur est placé sous la surveillance d’une autorité publique s’il n’est pas avec ses parents :

• A l'école : instituteur ou professeur : Education Nationale
• A l'égard des enfants handicapés : Direction des affaires sanitaires et sociales
• Pour les enfants d’âge maternel : - de 6 ans : conseil général
• Dans le cadre des vacances et des loisirs : direction départementale jeunesse et sports

Les agents de la direction départementale jeunesse et sports et plus spécifiquement les inspecteurs ont donc parmi leurs missions prioritaires " la protection des mineurs accueillis à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment en centres de vacances et en centres de loisirs sans hébergement ".

Seuls les inspecteurs procèdent à des inspections des structures d’accueil.

Les autres agents de la direction départementale y effectuent des visites afin de fournir un appui technique ou pédagogique. Ils peuvent dans ces occasions appeler l’attention de leur autorité hiérarchique sur des situations qui leur apparaîtraient contraires à la sécurité des mineurs. De tels signalements motivent alors des inspections spécifiques.

* Référence : article L.227-4 du CASF

L’inspection est un acte rentrant dans le cadre de la police administrative

Le contrôle des normes : sécurité des locaux

activités

qualifications

alimentation

hygiène / sanitaire

gestion administrative et comptable

Sur les aspects très techniques dont le contrôle de l’application relevent de la compétence d’autres autorités, l'inspecteur a vocation à s'assurer que l'organisateur a bien accompli les obligations de prudence et de diligence qui lui incombent et a bien effectué toutes les vérifications préalables qui lui sont imposées.

Le directeur doit posséder par devers lui un certain nombre de documents qui lui sont demandés lors d'une inspection

• registre de sécurité du bâtiment
• récépissé de déclaration
• projet pédagogique
• registre du personnel
• registre de présence des enfants
• dossiers du personnel: photocopies des carnets de vaccinations, diplômes et dossiers de formation, contrats de travail
• fiches sanitaires de liaison et certificats médicaux exigés pour la pratique de certaines activités sportives
• cahier d'infirmerie
• cahier de comptabilité(si elle est confiée au directeur)
• cahier de menus(en cas de repas pris sur place)
• police d'assurance

3. L’APPRECIATION PEDAGOGIQUE

3-1 l’objet

 

Le CL est une organisation spécifique avec une responsabilité éducative particulière dont la fonction principale est l'éducation aux loisirs

Il se situe dans la complémentarité éducative de l'école et de la famille

Qu’il soit ou non formalisé, le projet pédagogique est un élément fondateur de l’organisation de loisirs collectifs pour mineurs

Il permet d’une part, de développer dans le temps une démarche au service d’objectifs, il est d’autre part, un outil de vérification de la cohérence entre les moyens mis en œuvre et les intentions affichées.

L’inspecteur devra se prononcer sur la pertinence du projet et surtout sur la conformité de ce projet avec les exigences de contenus posées dans le décret sur le projet éducatif

(cf : module sur le projet éducatif)

Les objectifs indiqués dans le projet ne peuvent pas entrer en contradiction avec les intentions éducatives affichées par l’organisateur.

Des points clés peuvent être définis :

- situation rencontrée (public des mineurs accueillis)

- Contexte ( environnement )

- Objectifs

- Moyens mis en oeuvre en terme d’organisation du travail et de formation de l’encadrement et de règles de fonctionnement que ce soi pour les activités ( le choix, le type , ),les temps de vie quotidienne ( les repas, le respect des rythmes biologiques et des temps individuels )

- Les relations interindividuelles ( entre encadrement , mineurs , parents , partenaires )

- L’aménagement des locaux

Dans ce cadre , seront également évaluées la formation et l’accompagnement des animateurs stagiaires : comment s’effectue le processus d’évaluation ,

est-ce que le directeur joue pleinement son rôle formateur,

comment est organisé le travail en équipe, les réunions d’échange,

quel est le degré d’implication des animateurs, les conditions d’une réelle mise en situation de responsabilité, le pouvoir de décision………

Le CL est une organisation spécifique avec une responsabilité éducative particulière dont la fonction principale est l'éducation aux loisirs

Il se situe dans la complémentarité de l'école et de la famille

 

 

 

 

 

 

 

3-2 la portée

Les objectifs sont divers et surtout résultent du choix délibéré de l’organisateur : il n’appartient pas au représentant de l’Etat de les contester , sauf à constater que les options mettent en danger la sécurité physique ou morale des enfants

Ils sont multiples : socialisation , apprentissage de l’autonomie, épanouissement individuel , partage des tâches , vie en collectivité , le respect des autres et du cadre de vie, citoyenneté , solidarité……….

Chaque mouvement socioéducatif a son propre projet et défend ses propres choix éducatifs : ce projet est un moyen de faire vivre le mouvement afin que chaque membre y adhère pleinement en toute connaissance de cause et partage les idéaux qui y sont définis

C’est le ciment de l’action , c’est l’idéal auquel il faut tendre et c’est également l’instrument d’évaluation et le moteur des actions entreprises

Le projet pédagogique est ce qui va déterminer l’engagement ,le militantisme de l’encadrement : il va faciliter la cohésion et l’unité du groupe

 

L’appréciation pédagogique de l'inspecteur

Il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre les choix pédagogiques de la structure mais bien de déterminer si le projet choisi est appliqué dans la cohérence : les activités doivent être en adéquation avec les objectifs pédagogiques qui ont été fixés

Il s’agit dans cet acte d’inspection de se prononcer sur la conformité du fonctionnement avec le projet et sur les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs

Un seule limite : la mise en péril de la sécurité physique ou morale des mineurs

Le déroulement d’une inspection : de la visite des locaux à l’entretien avec le directeur et son équipe

Il n'existe pas de modèle type ou de modèle imposé de déroulement d'une inspection : les modalités varient en fonction de la pratique professionnelle de chacun et des priorités fixées

En règle générale, on peut toutefois indiquer que l'inspection porte sur l’état des installations, sur la vérification de la tenue des documents de gestion administrative et comptable et se termine par un entretien avec les animateurs et le directeur sur les aspects plus pédagogiques

Sur ce dernier point, l'inspection va être plus approfondie dans le cas où le directeur est en situation de stagiaire : il s'agira alors de se prononcer sur ses capacités à assumer ses fonctions, de formuler une appréciation sur les conditions de son stage , notamment sur l'étendue de ses responsabilités

L' inspection va donner lieu à la rédaction d'un rapport qui est adressé à l'organisateur du CL

Chaque direction départementale dispose d'un schéma préétabli de rapport : il n'existe pas de rapport uniforme sauf dans certaines régions où un travail d'harmonisation a pu être réalisé entre les DDJS.

(cf : modèle utilisé à la DRDJS de LYON/ ANNEXE 1)

4. LE CONTROLE DES AUTRES SERVICES

Les CL sont soumis à divers contrôles et doivent répondre en tant qu'établissements recevant du public aux règles de sécurité sanitaires, alimentaires et à celles relatives aux équipements

Par ailleurs, en tant qu'employeurs, ils sont assujettis à des obligations particulières

Fiche de Contrôle de Centre de Loisirs

Erreur! Source du renvoi introuvable.Erreur! Source du renvoi introuvable. d’inspection de Centre de Loisirs

ORGANISATEUR :
LIEU D’IMPLANTATION :
DATES DU SEJOUR / Numéro
Interlocuteur de la visite (nom – fonction)

Erreur! Source du renvoi introuvable. BATIMENT
	uniquement CV ou CL	autre :
Etat des lieux :	bon état général	nécessitant des travaux
	Remarques :
Propreté :	Remarques :
Sécurité :	Capacité d’accueil :
	Issues de secours dégagées			Erreur! Source du renvoi introuvable. OUI	Erreur! Source du renvoi introuvable. NON
Infirmerie :	Pharmacie			OUI	NON
	Local d’infirmerie			OUI	NON
	Chambre d’isolement			OUI	NON
Restauration :	Conservation des repas témoin			OUI	NON
	Assurée sur place			OUI	NON
	Conditions de préparation et de conservation des aliments			Satisfaisantes : Erreur! Source du renvoi introuvable. OUI	Insatisfaisantes : Erreur! Source du renvoi introuvable. NON
	Remarques :				Si prestataire : nom et adresse
Lieu ou salle d’activités :

Remarques
Attestation de garanties d’assurance R.C. du centre	OUI	NON
Classement en catégorie R (P.V. Comm. Sécu. Incendie)	OUI	NON
Registre de sécurité des bâtiments	OUI	NON
Récépissé de déclaration J.S.	OUI	NON
Récépissé de déclaration de la restauration (DSV)	OUI	NON
Affichage des menus	OUI	NON
Affichage des numéros d’appel d’urgence	OUI	NON
Registre de présence des enfants	OUI	NON
Fiche de liaison sanitaires des enfants	OUI	NON
Certificats médicaux (activités sportives)	OUI	NON
Cahier de soins	OUI	NON
Registre du personnel	OUI	NON
Vaccinations de l’encadrement à jour	OUI	NON
Diplômes des personnels	OUI	NON
Casier judiciaire des personnels encadrement - service	OUI	NON
Observations :

	Moins de 6 ans	De 6 à 12 ans	13 à 18 ans
Effectif déclaré
Effectif présent
Matin
Après-midi

	NOM	AGE	Qualification		Autres qualifications
DIRECTEUR			BAFD	Stagiaire BAFD
ADJOINT
Ass. sanitaire

Personnel de service : nombre

ANIMATEURS	B.A.F.A. (50% minimum)	Autres qualifications	Stagiaires B.A.F.A	Sans qualification (20%maximum)

Encadrement conforme à la réglementation	OUI	NON
Suivi des animateurs stagiaires	OUI	NON
Stage pratique du directeur validé	OUI	NON

Activités techniques pratiquées

DESIGNATION ACTIVITE	ENCADREMENT
	qualification - nombre	Si prestataires extérieurs : nom, adresse
Observations

Budget alimentaire : montant par enfant et par jour
Budget pédagogique : montant par enfant et par jour
Budget général : montant par enfant et par jour

Projet éducatif	OUI	NON
Connaissance du projet éducatif par le directeur	OUI	NON
Projet pédagogique	OUI	NON