Les centres de loisirs sans hébergement sont des établissements recevant du public (ERP). A ce titre, ils sont soumis à des règles de sécurité inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation. Les ERP sont répartis en type selon la nature de leur exploitation. L’accueil de mineurs en centre de loisirs est prévu dans les établissements de type R.

La réglementation établit une distinction entre les locaux qui reçoivent des mineurs de plus de 6 ans et ceux qui accueillent des mineurs de moins de 6 ans

La charge de la preuve de la conformité des locaux relève de l’organisateur de l’accueil.

Deux cas de figure se présentent :

- lorsque la visite de la commission relative à la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public est exigée par la réglementation, il est demandé à l’organisateur de fournir une copie du procès-verbal de la dernière visite de la commission de sécurité compétente (cf : tableau de périodicité des visites),

- lorsque cette visite n’est pas obligatoire, principalement pour les petits établissements (Type R, 5^ème catégorie), les organisateurs fourniront une déclaration sur l’honneur que les bâtiments accueillant les mineurs sont conformes aux exigences de cette même réglementation.

Dans tous les cas, les organisateurs devront se rapprocher des mairies pour disposer d’informations précises.

Ils doivent respecter les règles applicables aux établissements recevant du public et sont assujettis à des visites périodiques selon leur catégorie mais ils sont en plus soumis à un régime d’autorisation d’ouverture

Cette demande qui fait intervenir le médecin responsable du service départemental de protection maternelle infantile (PMI) concerne essentiellement les conditions matérielles d’accueil des mineurs.

Un arrêté doit préciser les modalités à remplir pour solliciter cette autorisation

Pour plus d’information , il est conseillé de se rapprocher des services de la PMI afin de connaître le régime applicable

Elle tient à jour le fichier des ERP du département

Elle établit la programmation des visites

Ses attributions sont étroitement encadrées et limitées aux risques d’incendie et de panique : elle n’a pas compétence pour se prononcer sur la solidité des ouvrages

La sous-commission rend compte de son activité à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, présidée par le préfet

2. Les commissions locales

Elles sont chargées de donner des avis à l’autorité de police qui est le maire

Les avis sont rendus suite à une visite sur place des locaux

Les prescriptions qui font l’objet d’une vérification sont celles relatives au code de la construction et de l’habitation

Elles sont chargées de : - vérifier si les prescriptions de sécurité sont observées et notamment si les appareils de secours contre l’incendie fonctionnent, si les issues de secours sont bien matérialisées et ne sont pas verrouillées, si le plan d’évacuation en cas d’incendie est bien affiché etc .........

- s’assurer que les organismes de contrôle agrées sont bien

intervenus

Lors de ces visites , l’exploitant est tenu d’être présent

*dans le cas d’un centre de loisirs , il sera demandé au propriétaire ou au gestionnaire

d’être présent lors de cette visite

La catégorie est déterminée en fonction de l'effectif du public pouvant être accueilli dans l'établissement selon les seuils suivants

• 1ère catégorie : effectif du public égal ou supérieur à 1 501 personnes
• 2ème catégorie : effectif du public compris entre 701 et 1 500 personnes

- 3ème catégorie : effectif du public compris entre 301 et 700 personnes

• 4ème catégorie : effectif du public * compris entre le seuil de classement en 4ème catégorie et 300 personnes

- 5ème catégorie : effectif du public * inférieur au seuil de classement en 4ème catégorie.

Périodicité et catégorie		Etablissements Type R sans hébergement
2 ans	1ère catégorie	X
	2ème catégorie
3 ans	1ère catégorie
	2ème catégorie	X
	3ème catégorie	X
	4ème catégorie
5 ans	4ème catégorie	X

C’est un pouvoir important dans la mesure où il décide de l’autorisation d’ouverture au public des bâtiments

Les commissions de sécurité n’émettent qu’un avis

Les CL doivent donc être dûment autorisés à accueillir du public : mineurs ou majeurs

La décision d’autorisation est formellement prise dans un arrêté municipal

Il engage sa responsabilité directe en tant qu’autorité administrative

Il doit veiller à ce qu’un plan de visite soit établi

Il doit vérifier que les commissions de sécurité aient rendus leurs avis

Il doit prendre toute mesure utile si les locaux présentent des risques pour la sécurité de leurs occupants

Deux cas à distinguer : - la commission a rendu un avis favorable assorti ou non de prescriptions : le maire peut autoriser l’ouverture au public ou la poursuite de l’exploitation

- la commission a rendu un avis défavorable : l’exploitant des locaux ne peut poursuivre son exploitation ou ne peut pas ouvrir au public

Le maire , dans la majorité des cas suit l’avis de la commission et prononce une interdiction d’ouverture au public:

Dans cette hypothèse ,le maire prend formellement : un arrêté de fermeture temporaire jusqu’à la réalisation des prescriptions demandées

: un arrêté de fermeture définitif si les locaux ne peuvent faire l’objet d’une mise en conformité

L’état des locaux est susceptible d’évolution

A disposition du propriétaire ou du gestionnaire, il faut que le directeur du CL puisse y accéder en cas d’incident

Ce registre mentionne ,quand elles sont obligatoires, toutes les visites de la commission de sécurité

C’est un document essentiel pour le suivi de la sécurité des locaux

2. La vérification des installations

Exemples :: extincteurs, installations particulières à l’intérieur du centre de loisirs

Les appareils nécessitant un entretien ou une vérification périodiques doivent faire l’objet d’un contrat de maintenance

Les extincteurs doivent être vérifiés au moins une fois par an

IL faut également assurer une vigilance particulière sur les installations spécifiques soumises à des contrôles techniques situées dans l’enceinte du CL et sur lesquelles la commission de sécurité n’est habilitée à donner un avis dans le cadre de ses attributions

Exemple : aires de jeux ,installations sportives( toboggan aquatique, cage de hand-ball, portique de basket-ball etc ........

Certaines installations doivent répondre à un cahier des charges détaillé et sont soumises à des normes

Pour tout renseignement complémentaire , il faut contacter :

La DDJS pour les informations générales

La DDCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) chargée de contrôler les installations soumises à des normes

La DDASS( Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)  compétente pour le contrôle des installations sanitaires et aquatiques