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lundi 21 f=C3=A9vrier 2011

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DECRET=20
D=C3=A9cret n=C2=B02004-697 du 12 juillet 2004 = portant statut=20 particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports=20

NOR: MJSK0470109D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie=20 associative, du ministre d'Etat, ministre de l'=C3=A9conomie, des = finances et de=20 l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la = r=C3=A9forme de l'Etat,

Vu le code de l'=C3=A9ducation, notamment ses articles L. 463-1 = =C3=A0 L. 463-7 ;

Vu la loi n=C2=B0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi=C3=A9e portant = droits et obligations=20 des fonctionnaires, ensemble la loi n=C2=B0 84-16 du 11 janvier 1984 = modifi=C3=A9e portant=20 dispositions statutaires relatives =C3=A0 la fonction publique de l'Etat = ;

Vu la loi n=C2=B0 84-610 du 16 juillet 1984 modifi=C3=A9e relative = =C3=A0 l'organisation et=20 =C3=A0 la promotion des activit=C3=A9s physiques et sportives, notamment = son article 49-1=20 ;

Vu le d=C3=A9cret n=C2=B0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi=C3=A9 = relatif aux dispositions=20 g=C3=A9n=C3=A9rales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris = pour=20 l'application de l'article 7 de la loi n=C2=B0 84-16 du 11 janvier 1984 = portant=20 dispositions statutaires relatives =C3=A0 la fonction publique de l'Etat = ;

Vu le d=C3=A9cret n=C2=B0 94-741 du 30 ao=C3=BBt 1994, modifi=C3=A9 = par le d=C3=A9cret n=C2=B0 98-485 du 12=20 juin 1998, relatif =C3=A0 l'assimilation, pour l'acc=C3=A8s aux concours = de la fonction=20 publique de l'Etat, des dipl=C3=B4mes d=C3=A9livr=C3=A9s dans d'autres = Etats membres de la=20 Communaut=C3=A9 europ=C3=A9enne ou parties =C3=A0 l'accord sur l'Espace = =C3=A9conomique europ=C3=A9en ;

Vu le d=C3=A9cret n=C2=B0 94-1016 du 18 novembre 1994, modifi=C3=A9 = par les d=C3=A9crets n=C2=B0=20 97-301 du 3 avril 1997 et n=C2=B0 2001-1238 du 19 d=C3=A9cembre 2001, = fixant les=20 dispositions statutaires communes applicables =C3=A0 divers corps de = fonctionnaires=20 de cat=C3=A9gorie B ;

Vu l'avis du comit=C3=A9 technique paritaire minist=C3=A9riel de la = jeunesse et des=20 sports en date du 25 juin 2003 ;

Vu l'avis du Conseil sup=C3=A9rieur de la fonction publique de l'Etat = en date du 9=20 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS G=C3=89N=C3=89RALES. =

Article 1 En=20 savoir plus sur cet article...

Les inspecteurs de la jeunesse et des sports forment un corps = class=C3=A9 dans=20 la cat=C3=A9gorie A pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article 29 de la loi du 11 = janvier 1984 susvis=C3=A9e.

Article 2

Le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports comporte = trois grades=20 :

1=C2=B0 Inspecteur de 2e classe : ce grade comprend sept = =C3=A9chelons ;

2=C2=B0 Inspecteur de 1re classe : ce grade comprend cinq = =C3=A9chelons ;

3=C2=B0 Inspecteur principal : ce grade comprend quatre = =C3=A9chelons et un =C3=A9chelon=20 sp=C3=A9cial.

Ses membres sont nomm=C3=A9s et titularis=C3=A9s par = arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de la=20 jeunesse et des sports. Celui-ci prononce les affectations dans les = services=20 et les =C3=A9tablissements publics relevant de sa comp=C3=A9tence.

Article 3

Les inspecteurs de la jeunesse et des sports participent =C3=A0 la = mise en=20 oeuvre et =C3=A0 l'=C3=A9valuation des politiques publiques = arr=C3=AAt=C3=A9es par le ministre. A=20 cet effet, ils sont charg=C3=A9s de l'inspection ainsi que du = contr=C3=B4le=20 administratif, technique et p=C3=A9dagogique des organismes qui = concourent =C3=A0 leur=20 mise en oeuvre.

Dans ce cadre, ils peuvent =C3=AAtre amen=C3=A9s =C3=A0 conduire = des missions de conseil,=20 d'=C3=A9tude et de recherche dans les domaines de la jeunesse, de = l'=C3=A9ducation=20 populaire, des activit=C3=A9s physiques et sportives, des loisirs = collectifs=20 =C3=A9ducatifs et de la vie associative.

Ils exercent des fonctions d'encadrement dans les services et les=20 =C3=A9tablissements publics relevant du ministre charg=C3=A9 de la = jeunesse et des=20 sports et peuvent se voir confier l'organisation des examens et des = concours.

Ils ont vocation =C3=A0 occuper des emplois de direction des = =C3=A9tablissements=20 publics et services d=C3=A9concentr=C3=A9s relevant de = l'administration de la jeunesse=20 et des sports.

Ils contr=C3=B4lent et =C3=A9valuent les proc=C3=A9dures et les = r=C3=A9sultats des=20 enseignements et des examens conduisant =C3=A0 la d=C3=A9livrance des = dipl=C3=B4mes de l'Etat=20 dans le domaine de la jeunesse et des sports.

Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports = =C3=A9valuent=20 directement les actes p=C3=A9dagogiques des personnels relevant de = l'administration=20 de la jeunesse et des sports.

Article 4 En=20 savoir plus sur cet article...

Les inspecteurs de la jeunesse et des sports sont recrut=C3=A9s par = la voie de=20 trois concours distincts :

1=C2=B0 Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires = d'une ma=C3=AEtrise=20 ou d'un titre ou dipl=C3=B4me admis en =C3=A9quivalence, inscrit sur = une liste fix=C3=A9e par=20 arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint du ministre charg=C3=A9 de la jeunesse et = des sports et du ministre=20 charg=C3=A9 de la fonction publique, ou jug=C3=A9s =C3=A9quivalents = =C3=A0 ceux-ci par la=20 commission pr=C3=A9vue par le d=C3=A9cret du 30 ao=C3=BBt 1994 = susvis=C3=A9 ;

2=C2=B0 Le deuxi=C3=A8me concours est ouvert aux fonctionnaires = appartenant =C3=A0 un=20 corps, =C3=A0 un cadre d'emplois ou =C3=A0 un emploi class=C3=A9 dans = la cat=C3=A9gorie A ou de=20 m=C3=AAme niveau, et aux agents non titulaires du niveau de la = cat=C3=A9gorie A,=20 justifiant de quatre ans de services publics en l'une ou l'autre de = ces=20 qualit=C3=A9s ;

3=C2=B0 Le troisi=C3=A8me concours est ouvert aux candidats = justifiant de l'exercice,=20 durant huit ann=C3=A9es au total, d'une ou plusieurs activit=C3=A9s = professionnelles,=20 d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assembl=C3=A9e =C3=A9lue = d'une collectivit=C3=A9=20 territoriale ou d'une ou plusieurs activit=C3=A9s, y compris = b=C3=A9n=C3=A9voles, comportant=20 l'exercice continu de responsabilit=C3=A9s au sein d'une association. = Les p=C3=A9riodes=20 au cours desquelles l'exercice d'une activit=C3=A9 professionnelle, = d'un mandat=20 =C3=A9lectif ou d'une activit=C3=A9 b=C3=A9n=C3=A9vole de responsable = d'une association auront =C3=A9t=C3=A9=20 simultan=C3=A9es ne sont prises en compte qu'=C3=A0 un seul de ces = trois titres.

La proportion des emplois offerts aux candidats mentionn=C3=A9s au = 1=C2=B0 du pr=C3=A9sent=20 article ne peut exc=C3=A9der 50 %, ni celle des emplois offerts aux = candidats=20 mentionn=C3=A9s au 3=C2=B0 de ce m=C3=AAme article 15 % du nombre = total des emplois mis aux=20 trois concours. Les emplois qui n'auraient pas =C3=A9t=C3=A9 pourvus = par la nomination=20 de candidats =C3=A0 l'un des concours pourront =C3=AAtre = attribu=C3=A9s aux candidats des=20 autres concours dans la limite de 10 % du nombre total des emplois = offerts au=20 titre des 1=C2=B0, 2=C2=B0 et 3=C2=B0 ci-dessus.

Les conditions requises des candidats aux concours pr=C3=A9vus au = pr=C3=A9sent=20 article s'appr=C3=A9cient =C3=A0 la date respective de cl=C3=B4ture = des registres=20 d'inscription, fix=C3=A9e par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint du ministre = charg=C3=A9 de la jeunesse et=20 des sports et du ministre charg=C3=A9 de la fonction publique ;

4=C2=B0 En outre, peuvent acc=C3=A9der au corps des inspecteurs de = la jeunesse et des=20 sports, dans la limite d'une nomination pour cinq prononc=C3=A9es au = titre des 1=C2=B0,=20 2=C2=B0 et 3=C2=B0 du pr=C3=A9sent article et de l'article 9, les = fonctionnaires de cat=C3=A9gorie=20 A de l'Etat =C3=A2g=C3=A9s de quarante ans au moins et justifiant de = dix ans de services=20 publics en cette qualit=C3=A9 dont au moins trois ans au sein du = minist=C3=A8re charg=C3=A9=20 de la jeunesse et des sports ou des =C3=A9tablissements publics qui en = d=C3=A9pendent.

Ces nominations sont prononc=C3=A9es, au choix, apr=C3=A8s = inscription sur une liste=20 d'aptitude.

Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut = exc=C3=A9der de plus de=20 50 % le nombre des nominations pr=C3=A9vues en application du premier = alin=C3=A9a du 4=C2=B0.

Les conditions d'=C3=A2ge et de dur=C3=A9e de services requises des = candidats =C3=A0 une=20 inscription sur la liste d'aptitude pr=C3=A9vue au pr=C3=A9sent = article s'appr=C3=A9cient au=20 1er septembre de l'ann=C3=A9e au titre de laquelle est =C3=A9tablie la = liste d'aptitude.

Article 5 En=20 savoir plus sur cet article...

Les modalit=C3=A9s d'organisation des concours mentionn=C3=A9s = =C3=A0 l'article 4 sont=20 fix=C3=A9es par arr=C3=AAt=C3=A9 conjoint du ministre charg=C3=A9 de = la jeunesse et des sports et=20 du ministre charg=C3=A9 de la fonction publique.

Article 6 En=20 savoir plus sur cet article...

La liste d'aptitude pr=C3=A9vue =C3=A0 l'article 4 du pr=C3=A9sent = d=C3=A9cret est arr=C3=AAt=C3=A9e par=20 le ministre charg=C3=A9 de la jeunesse et des sports apr=C3=A8s avis = de la commission=20 administrative paritaire.

Article 7 En=20 savoir plus sur cet article...

Les candidats re=C3=A7us aux concours sont nomm=C3=A9s inspecteurs = de la jeunesse et=20 des sports stagiaires et accomplissent un stage d'une dur=C3=A9e d'un = an au cours=20 duquel ils sont plac=C3=A9s au 1er =C3=A9chelon du grade d'inspecteur = de la jeunesse et=20 des sports de 2e classe.

Ceux qui avaient auparavant la qualit=C3=A9 de fonctionnaire sont = plac=C3=A9s en=20 position de d=C3=A9tachement pendant la dur=C3=A9e du stage. Ils = conservent, pendant=20 cette p=C3=A9riode, leur traitement ant=C3=A9rieur si celui-ci est = sup=C3=A9rieur =C3=A0 celui=20 aff=C3=A9rent au 1er =C3=A9chelon du grade d'inspecteur de la jeunesse = et des sports de=20 2e classe, dans la limite du traitement auquel ils peuvent = pr=C3=A9tendre au moment=20 de leur titularisation.

Ceux qui avaient la qualit=C3=A9 d'agent non titulaire peuvent = choisir entre le=20 traitement indiciaire correspondant =C3=A0 leur situation = ant=C3=A9rieure et le=20 traitement d'inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire dans la = limite=20 du traitement auquel ils peuvent pr=C3=A9tendre lors de leur = titularisation en=20 application des dispositions de l'article 13.

A l'issue du stage, ceux dont l'aptitude professionnelle =C3=A0 = l'exercice des=20 missions vis=C3=A9es =C3=A0 l'article 3 a =C3=A9t=C3=A9 jug=C3=A9e = satisfaisante sont titularis=C3=A9s en=20 qualit=C3=A9 d'inspecteur de la jeunesse et des sports, apr=C3=A8s = avis de la commission=20 administrative paritaire du corps. Si la titularisation n'est pas = prononc=C3=A9e,=20 ils peuvent =C3=AAtre soit licenci=C3=A9s, soit, s'ils =C3=A9taient = d=C3=A9j=C3=A0 fonctionnaires,=20 remis =C3=A0 la disposition de leur administration d'origine, soit = autoris=C3=A9s =C3=A0=20 prolonger leur stage pour une dur=C3=A9e maximale d'un an. La = dur=C3=A9e du stage est=20 prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.

Les modalit=C3=A9s du stage et les conditions de titularisation = sont fix=C3=A9es par=20 arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de la jeunesse et des sports.

Article 8 En=20 savoir plus sur cet article...

Les fonctionnaires mentionn=C3=A9s =C3=A0 l'article 4 et = recrut=C3=A9s par voie de liste=20 d'aptitude sont imm=C3=A9diatement titularis=C3=A9s en qualit=C3=A9 = d'inspecteur de la=20 jeunesse et des sports de 2e classe.

Ils suivent, d=C3=A8s leur entr=C3=A9e en fonctions, une formation = d'adaptation =C3=A0=20 l'emploi dont les modalit=C3=A9s sont d=C3=A9finies par = arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de la=20 jeunesse et des sports.

Article 9

Peuvent =C3=AAtre plac=C3=A9s en position de d=C3=A9tachement dans = le corps des=20 inspecteurs de la jeunesse et des sports les fonctionnaires = appartenant =C3=A0 un=20 corps, =C3=A0 un cadre d'emplois ou =C3=A0 un emploi de cat=C3=A9gorie = A ou de m=C3=AAme niveau et=20 justifiant d'un des titres ou dipl=C3=B4mes requis des candidats qui = se pr=C3=A9sentent=20 au concours externe et d'un indice brut de fin de carri=C3=A8re au = moins =C3=A9gal =C3=A0 la=20 hors-=C3=A9chelle A.

Le d=C3=A9tachement est prononc=C3=A9 apr=C3=A8s avis de la = commission administrative=20 paritaire, =C3=A0 =C3=A9quivalence de grade ou de classe, =C3=A0 un = =C3=A9chelon comportant un=20 indice =C3=A9gal ou =C3=A0 d=C3=A9faut imm=C3=A9diatement = sup=C3=A9rieur =C3=A0 celui dont l'int=C3=A9ress=C3=A9=20 b=C3=A9n=C3=A9ficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi = d'origine. Le=20 fonctionnaire d=C3=A9tach=C3=A9 conserve, dans la limite de = l'anciennet=C3=A9 maximale de=20 service exig=C3=A9e pour l'acc=C3=A8s =C3=A0 l'=C3=A9chelon = sup=C3=A9rieur de la classe =C3=A0 laquelle il=20 est nomm=C3=A9 dans son nouveau corps, l'anciennet=C3=A9 = d'=C3=A9chelon acquise dans son=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent emploi lorsque le d=C3=A9tachement lui procure un = avantage inf=C3=A9rieur =C3=A0=20 celui qui aurait r=C3=A9sult=C3=A9 d'un avancement d'=C3=A9chelon dans = son corps, cadre=20 d'emplois ou emploi d'origine ou qui a r=C3=A9sult=C3=A9 de sa = nomination audit =C3=A9chelon=20 si cet =C3=A9chelon =C3=A9tait le plus =C3=A9lev=C3=A9 de son = pr=C3=A9c=C3=A9dent emploi. Les fonctionnaires=20 plac=C3=A9s en position de d=C3=A9tachement concourent pour les = avancements de classe et=20 d'=C3=A9chelon dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des = sports avec=20 l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.

D=C3=A8s son entr=C3=A9e en fonctions, le fonctionnaire plac=C3=A9 = en position de=20 d=C3=A9tachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des = sports suit=20 une formation d'adaptation =C3=A0 l'emploi dont les modalit=C3=A9s = sont d=C3=A9finies par=20 arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de la jeunesse et des sports.

Article 10

Les fonctionnaires plac=C3=A9s en position de d=C3=A9tachement = depuis trois ans au=20 moins dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports = peuvent, sur=20 leur demande et apr=C3=A8s avis de la commission administrative = paritaire, =C3=AAtre=20 int=C3=A9gr=C3=A9s dans le corps des inspecteurs. Les = int=C3=A9ress=C3=A9s sont nomm=C3=A9s au grade et=20 =C3=A0 l'=C3=A9chelon qu'ils occupent en position de d=C3=A9tachement = et conservent=20 l'anciennet=C3=A9 d'=C3=A9chelon acquise.

Article 11 En=20 savoir plus sur cet article...

S'ils avaient la qualit=C3=A9 de fonctionnaires avant leur = entr=C3=A9e dans le corps,=20 les inspecteurs de la jeunesse et des sports sont class=C3=A9s dans = les conditions=20 suivantes :

I. - Les fonctionnaires appartenant =C3=A0 un corps, cadre = d'emplois ou emploi=20 class=C3=A9 dans la cat=C3=A9gorie A ou de m=C3=AAme niveau sont = class=C3=A9s, lors de leur=20 titularisation, dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des = sports, =C3=A0=20 l'=C3=A9chelon de la 2e classe comportant un indice =C3=A9gal ou, = =C3=A0 d=C3=A9faut,=20 imm=C3=A9diatement sup=C3=A9rieur =C3=A0 celui qu'ils d=C3=A9tenaient = dans leur grade d'origine.

Dans la limite des dur=C3=A9es exig=C3=A9es =C3=A0 l'article 16, = pour une promotion =C3=A0=20 l'=C3=A9chelon sup=C3=A9rieur, ils conservent l'anciennet=C3=A9 = d'=C3=A9chelon acquise dans leur=20 pr=C3=A9c=C3=A9dent grade ou classe lorsque l'augmentation de = traitement cons=C3=A9cutive =C3=A0=20 leur nomination est inf=C3=A9rieure =C3=A0 celle qui r=C3=A9sulterait = d'un avancement=20 d'=C3=A9chelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nomm=C3=A9s alors qu'ils ont atteint = l'=C3=A9chelon le plus =C3=A9lev=C3=A9=20 de leur pr=C3=A9c=C3=A9dent grade ou classe conservent leur = anciennet=C3=A9 d'=C3=A9chelon dans=20 les m=C3=AAmes conditions et limites lorsque l'augmentation de = traitement=20 cons=C3=A9cutive =C3=A0 leur nomination est inf=C3=A9rieure =C3=A0 = celle r=C3=A9sultant d'un avancement=20 =C3=A0 ce dernier =C3=A9chelon.

II. - Les fonctionnaires appartenant =C3=A0 un corps, un cadre = d'emplois ou un=20 emploi class=C3=A9 dans la cat=C3=A9gorie B ou de m=C3=AAme niveau = sont class=C3=A9s, lors de leur=20 titularisation en qualit=C3=A9 d'inspecteur de la jeunesse et des = sports, =C3=A0 un=20 =C3=A9chelon du grade d'inspecteur de 2e classe, d=C3=A9termin=C3=A9 = en prenant en compte,=20 sur la base des dur=C3=A9es fix=C3=A9es =C3=A0 l'article 16 pour = chaque avancement d'=C3=A9chelon,=20 leur anciennet=C3=A9 dans cette cat=C3=A9gorie dans les conditions = d=C3=A9finies aux alin=C3=A9as=20 suivants.

Cette anciennet=C3=A9 correspond =C3=A0 la dur=C3=A9e de la = carri=C3=A8re n=C3=A9cessaire pour=20 acc=C3=A9der au grade et =C3=A0 l'=C3=A9chelon que les fonctionnaires = int=C3=A9ress=C3=A9s ont atteint=20 =C3=A0 la date de leur nomination comme stagiaire, augment=C3=A9e, le = cas =C3=A9ch=C3=A9ant, de=20 l'anciennet=C3=A9 acquise dans cet =C3=A9chelon.

La dur=C3=A9e de la carri=C3=A8re est calcul=C3=A9e sur la base :

a) D'une part, de la dur=C3=A9e statutaire moyenne du temps = pass=C3=A9 dans les=20 =C3=A9chelons du grade d=C3=A9tenu ;

b) D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'anciennet=C3=A9 en = cat=C3=A9gorie B qu'il=20 est n=C3=A9cessaire d'acqu=C3=A9rir au minimum dans le ou les grades = inf=C3=A9rieurs pour=20 acc=C3=A9der au grade d=C3=A9tenu, en tenant compte, pour les = avancements d'=C3=A9chelon, de=20 la dur=C3=A9e statutaire moyenne.

L'anciennet=C3=A9 ainsi d=C3=A9termin=C3=A9e n'est pas retenue en = ce qui concerne les=20 quatre premi=C3=A8res ann=C3=A9es. Elle est prise en compte =C3=A0 = raison des deux tiers pour=20 la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour=20 l'anciennet=C3=A9 exc=C3=A9dant dix ans.

L'application des dispositions qui pr=C3=A9c=C3=A8dent ne peut pas = avoir pour effet=20 de classer un fonctionnaire dans un =C3=A9chelon plus =C3=A9lev=C3=A9 = que celui dot=C3=A9 d'un=20 indice =C3=A9gal ou, =C3=A0 d=C3=A9faut, imm=C3=A9diatement = sup=C3=A9rieur =C3=A0 celui de l'=C3=A9chelon=20 terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui = conf=C3=A9rer=20 une situation plus favorable que celle qui aurait =C3=A9t=C3=A9 la = sienne si,=20 pr=C3=A9alablement =C3=A0 sa nomination dans le corps des inspecteurs, = il avait =C3=A9t=C3=A9=20 promu au grade sup=C3=A9rieur ou nomm=C3=A9 dans le corps, cadre = d'emplois ou emploi=20 dont l'acc=C3=A8s est r=C3=A9serv=C3=A9 aux membres de son corps, = cadre d'emplois ou emploi=20 d'origine.

Les fonctionnaires appartenant =C3=A0 un corps, cadre d'emplois ou = emploi dont=20 l'indice brut terminal est au moins =C3=A9gal =C3=A0 l'indice brut 638 = sont class=C3=A9s dans=20 le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports =C3=A0 = l'=C3=A9chelon comportant=20 un indice =C3=A9gal ou, =C3=A0 d=C3=A9faut, imm=C3=A9diatement = sup=C3=A9rieur =C3=A0 celui d=C3=A9tenu dans=20 l'ancien emploi avec conservation de l'anciennet=C3=A9 d'=C3=A9chelon = dans les=20 conditions d=C3=A9finies aux deuxi=C3=A8me et troisi=C3=A8me = alin=C3=A9as du I.

III. - Les fonctionnaires appartenant =C3=A0 un corps, cadre = d'emplois ou emploi=20 class=C3=A9 dans la cat=C3=A9gorie C ou D ou de m=C3=AAme niveau sont = class=C3=A9s, lors de leur=20 titularisation dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des = sports, =C3=A0=20 un =C3=A9chelon de la 2e classe d=C3=A9termin=C3=A9 en appliquant les = modalit=C3=A9s fix=C3=A9es par=20 les dispositions des cinqui=C3=A8me au onzi=C3=A8me alin=C3=A9as du = pr=C3=A9sent article, =C3=A0 la=20 fraction de l'anciennet=C3=A9 qui aurait =C3=A9t=C3=A9 prise en = compte, en application de=20 l'article 3 du d=C3=A9cret du 18 novembre 1994 susvis=C3=A9, pour leur = classement dans=20 l'un des corps r=C3=A9gis par ce m=C3=AAme d=C3=A9cret.

Article 12 En=20 savoir plus sur cet article...

Lorsque l'application de l'article 11 aboutit =C3=A0 classer les = fonctionnaires=20 int=C3=A9ress=C3=A9s =C3=A0 un =C3=A9chelon dot=C3=A9 d'un indice = inf=C3=A9rieur =C3=A0 celui qu'ils d=C3=A9tenaient=20 pr=C3=A9c=C3=A9demment, ceux-ci conservent =C3=A0 titre personnel le = b=C3=A9n=C3=A9fice de leur indice=20 ant=C3=A9rieur jusqu'au jour o=C3=B9 ils b=C3=A9n=C3=A9ficient d'un = indice au moins =C3=A9gal en=20 qualit=C3=A9 d'inspecteur de la jeunesse et des sports.

Article 13 En=20 savoir plus sur cet article...

Les agents non titulaires sont class=C3=A9s, lors de leur = titularisation =C3=A0 un=20 =C3=A9chelon du deuxi=C3=A8me grade du corps des inspecteurs de la = jeunesse et des=20 sports d=C3=A9termin=C3=A9 en prenant en compte, sur la base des = dur=C3=A9es fix=C3=A9es =C3=A0=20 l'article 16, pour chaque avancement d'=C3=A9chelon, une fraction de = leur=20 anciennet=C3=A9 de services dans les conditions suivantes :

a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la = cat=C3=A9gorie A sont=20 retenus =C3=A0 raison de la moiti=C3=A9 de leur dur=C3=A9e = jusqu'=C3=A0 douze ans et des trois=20 quarts au-del=C3=A0 de douze ans ;

b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la = cat=C3=A9gorie B ne=20 sont pas retenus en ce qui concerne les sept premi=C3=A8res = ann=C3=A9es ; ils sont pris=20 en compte =C3=A0 raison de six seizi=C3=A8mes pour la fraction = comprise entre sept ans=20 et seize ans et de neuf seizi=C3=A8mes pour l'anciennet=C3=A9 = exc=C3=A9dant seize ans ;

c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des = cat=C3=A9gories C ou D=20 sont retenus =C3=A0 raison de six seizi=C3=A8mes de leur dur=C3=A9e = exc=C3=A9dant dix ans.

Les agents non titulaires qui ont occup=C3=A9 ant=C3=A9rieurement = des emplois d'un=20 niveau inf=C3=A9rieur =C3=A0 celui qu'ils occupent au moment de leur = nomination peuvent=20 demander que la totalit=C3=A9 de leur anciennet=C3=A9 de service soit = prise en compte=20 dans les conditions fix=C3=A9es ci-dessus pour les emplois du niveau = inf=C3=A9rieur.

Les dispositions du pr=C3=A9sent article sont applicables aux = agents qui=20 poss=C3=A9daient la qualit=C3=A9 d'agent non titulaire pendant au = moins deux mois au=20 cours de la p=C3=A9riode de douze mois pr=C3=A9c=C3=A9dant la date de = cl=C3=B4ture des=20 inscriptions au concours, =C3=A0 condition que la perte de cette = qualit=C3=A9 ne r=C3=A9sulte=20 pas d'une d=C3=A9mission, d'un refus d'accepter le renouvellement de = leur=20 engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour = insuffisance=20 professionnelle ou motifs disciplinaires.

En outre, ne sont pas consid=C3=A9r=C3=A9s comme interruptifs de la = continuit=C3=A9 des=20 services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service = national=20 et, d'autre part, les cong=C3=A9s non r=C3=A9mun=C3=A9r=C3=A9s, = obtenus soit en vertu du titre V=20 du d=C3=A9cret du 17 janvier 1986 susvis=C3=A9, soit en application = des dispositions=20 r=C3=A9glementaires r=C3=A9gissant l'emploi occup=C3=A9.

Les dispositions qui pr=C3=A9c=C3=A8dent ne peuvent avoir pour = cons=C3=A9quence de placer=20 les int=C3=A9ress=C3=A9s dans une position plus favorable que celle = qui r=C3=A9sulterait d'un=20 classement =C3=A0 un =C3=A9chelon comportant un traitement =C3=A9gal = ou, =C3=A0 d=C3=A9faut,=20 imm=C3=A9diatement sup=C3=A9rieur =C3=A0 celui per=C3=A7u dans = l'ancien emploi avec conservation=20 de l'anciennet=C3=A9 d'=C3=A9chelon acquise dans les conditions = d=C3=A9finies aux troisi=C3=A8me=20 et quatri=C3=A8me alin=C3=A9as de l'article 11.

Article 14 En=20 savoir plus sur cet article...

Les candidats recrut=C3=A9s par la voie du troisi=C3=A8me concours = pr=C3=A9vu au 3=C2=B0 de=20 l'article 4 sont class=C3=A9s au 3e =C3=A9chelon du grade d'inspecteur = de la jeunesse et=20 des sports de 2e classe avec une reprise d'anciennet=C3=A9 d'un an.

Article 15

Les inspecteurs de la jeunesse et des sports font l'objet d'une = =C3=A9valuation=20 dont le contenu, la p=C3=A9riodicit=C3=A9 et les modalit=C3=A9s = d'organisation sont fix=C3=A9es=20 par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de la jeunesse et des = sports. Ils ne font pas=20 l'objet d'une notation.

L'entretien d'=C3=A9valuation est conduit par l'autorit=C3=A9 = hi=C3=A9rarchique dont=20 rel=C3=A8ve le fonctionnaire.

Cet entretien porte sur les r=C3=A9sultats professionnels obtenus = par l'agent au=20 regard des objectifs qui lui ont =C3=A9t=C3=A9 assign=C3=A9s et des = conditions d'organisation=20 et de fonctionnement du service dont il rel=C3=A8ve.

Le compte rendu de l'entretien d'=C3=A9valuation est =C3=A9tabli = par l'autorit=C3=A9=20 hi=C3=A9rarchique et communiqu=C3=A9 au fonctionnaire pour que = celui-ci le compl=C3=A8te, le=20 cas =C3=A9ch=C3=A9ant, de ses observations sur la conduite de = l'entretien. Ce compte=20 rendu est sign=C3=A9 par l'agent et vers=C3=A9 =C3=A0 son dossier.

Article 16

L'avancement d'=C3=A9chelon des inspecteurs de la jeunesse et des = sports de 2e=20 classe prend effet du jour o=C3=B9 les int=C3=A9ress=C3=A9s = remplissent les conditions=20 d'anciennet=C3=A9 dans l'=C3=A9chelon fix=C3=A9es ci-apr=C3=A8s :

ECHELONS	DUREE D'ECHELON =
7 e =C3=A9chelon	-
6 e =C3=A9chelon	3 ans
5 e =C3=A9chelon	3 ans
4e =C3=A9chelon	3 ans
3 e =C3=A9chelon	2 ans
2 e =C3=A9chelon	2 ans
1^er =C3=A9chelon	1 an

Article 17

L'avancement d'=C3=A9chelon des inspecteurs de la jeunesse et des = sports de 1re=20 classe prend effet du jour o=C3=B9 les int=C3=A9ress=C3=A9s = remplissent les conditions=20 d'anciennet=C3=A9 dans l'=C3=A9chelon fix=C3=A9es ci-apr=C3=A8s :

ECHELONS	DUREE D'ECHELON =
5 e =C3=A9chelon	-
4e =C3=A9chelon	3 ans
3 e =C3=A9chelon	2 ans
2 e =C3=A9chelon	2 ans
1^er =C3=A9chelon	2 ans

Les nominations au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports = de 1re=20 classe sont prononc=C3=A9es par arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre = charg=C3=A9 de la jeunesse et des=20 sports dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement = =C3=A9tabli apr=C3=A8s=20 avis de la commission administrative paritaire.

Peuvent =C3=AAtre inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs = de la=20 jeunesse et des sports de 2e classe ayant au moins atteint le 6e = =C3=A9chelon de=20 leur grade et ayant exerc=C3=A9, en qualit=C3=A9 d'inspecteur de la = jeunesse et des=20 sports titulaire, les missions aff=C3=A9rentes =C3=A0 leur grade dans = au moins deux=20 affectations ou fonctions. Pour =C3=AAtre prise en compte, chaque = affectation ou=20 fonction doit avoir une dur=C3=A9e au moins =C3=A9gale =C3=A0 deux = ans.

Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur de la jeunesse et des = sports=20 de 1re classe sont class=C3=A9s =C3=A0 l'=C3=A9chelon comportant un = indice =C3=A9gal ou =C3=A0 d=C3=A9faut=20 imm=C3=A9diatement sup=C3=A9rieur =C3=A0 celui dont ils = b=C3=A9n=C3=A9ficiaient dans la 2e classe. Dans=20 la limite de l'anciennet=C3=A9 exig=C3=A9e au pr=C3=A9sent article = pour l'acc=C3=A8s =C3=A0 l'=C3=A9chelon=20 sup=C3=A9rieur, les int=C3=A9ress=C3=A9s conservent l'anciennet=C3=A9 = qu'ils avaient acquise dans=20 l'=C3=A9chelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de = traitement=20 cons=C3=A9cutive =C3=A0 leur promotion est inf=C3=A9rieure =C3=A0 = celle que leur aurait procur=C3=A9e=20 un avancement d'=C3=A9chelon dans leur ancienne classe.

Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ayant atteint = l'=C3=A9chelon le=20 plus =C3=A9lev=C3=A9 du grade d'inspecteur de la jeunesse et des = sports de 2e classe=20 conservent leur anciennet=C3=A9 d'=C3=A9chelon dans les m=C3=AAmes = conditions et limites=20 lorsque l'augmentation de traitement cons=C3=A9cutive =C3=A0 leur = nomination au grade=20 d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe est = inf=C3=A9rieure =C3=A0 celle=20 que leur avait procur=C3=A9e leur =C3=A9l=C3=A9vation audit = =C3=A9chelon.

Article 18

L'avancement d'=C3=A9chelon des inspecteurs principaux de la = jeunesse et des=20 sports prend effet du jour o=C3=B9 les int=C3=A9ress=C3=A9s = remplissent les conditions=20 d'anciennet=C3=A9 dans l'=C3=A9chelon fix=C3=A9es ci-apr=C3=A8s :

ECHELONS	DUREE D'ECHELON =
Echelon sp=C3=A9cial	-
4e =C3=A9chelon	3 ans
3e =C3=A9chelon	3 ans
2e =C3=A9chelon	3 ans
1^er =C3=A9chelon	2 ans

Les nominations au grade d'inspecteur principal sont = prononc=C3=A9es par arr=C3=AAt=C3=A9=20 du ministre charg=C3=A9 de la jeunesse et des sports dans l'ordre = d'inscription au=20 tableau annuel d'avancement =C3=A9tabli apr=C3=A8s avis de la = commission administrative=20 paritaire.

Peuvent =C3=AAtre inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs = de la=20 jeunesse et des sports de 1re classe comptant au moins un an = d'anciennet=C3=A9 au=20 4e =C3=A9chelon de leur grade, et ayant exerc=C3=A9, en qualit=C3=A9 = d'inspecteur de la=20 jeunesse et des sports titulaire, dans au moins deux affectations ou=20 fonctions. Pour =C3=AAtre prise en compte, chaque affectation ou = fonction doit=20 avoir une dur=C3=A9e au moins =C3=A9gale =C3=A0 deux ans.

Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur principal sont = class=C3=A9s =C3=A0=20 l'=C3=A9chelon comportant un indice =C3=A9gal ou =C3=A0 d=C3=A9faut = imm=C3=A9diatement sup=C3=A9rieur =C3=A0=20 celui dont ils b=C3=A9n=C3=A9ficiaient dans la 1re classe. Dans la = limite de=20 l'anciennet=C3=A9 exig=C3=A9e au pr=C3=A9sent article pour = l'acc=C3=A8s =C3=A0 l'=C3=A9chelon sup=C3=A9rieur, les=20 int=C3=A9ress=C3=A9s conservent l'anciennet=C3=A9 qu'ils avaient = acquise dans l'=C3=A9chelon de=20 leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement = cons=C3=A9cutive =C3=A0 leur=20 promotion est inf=C3=A9rieure =C3=A0 celle que leur aurait = procur=C3=A9e un avancement=20 d'=C3=A9chelon dans leur ancien grade.

Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ayant atteint = l'=C3=A9chelon le=20 plus =C3=A9lev=C3=A9 du grade d'inspecteur de la jeunesse et des = sports de 1re classe=20 conservent leur anciennet=C3=A9 d'=C3=A9chelon dans les m=C3=AAmes = conditions et limites=20 lorsque l'augmentation de traitement cons=C3=A9cutive =C3=A0 leur = nomination au grade=20 d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports est = inf=C3=A9rieure =C3=A0 celle que=20 leur avait procur=C3=A9e leur =C3=A9l=C3=A9vation audit = =C3=A9chelon.

L'=C3=A9chelon sp=C3=A9cial est accessible, dans la limite de 30 % = de l'effectif du=20 grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports, aux = inspecteurs=20 principaux de la jeunesse et des sports comptant trois ans = d'anciennet=C3=A9 dans=20 le 4e =C3=A9chelon de leur grade et inscrits =C3=A0 un tableau = d'avancement =C3=A9tabli apr=C3=A8s=20 avis de la commission administrative paritaire.

Article 19

Le tableau des mutations est =C3=A9tabli chaque ann=C3=A9e, =C3=A0 = l'exception des=20 mutations prononc=C3=A9es en cours d'ann=C3=A9e dans = l'int=C3=A9r=C3=AAt du service. Les=20 conditions de d=C3=A9p=C3=B4t des demandes sont fix=C3=A9es par = arr=C3=AAt=C3=A9 du ministre charg=C3=A9 de=20 la jeunesse et des sports. Les mutations sont prononc=C3=A9es par le = ministre=20 charg=C3=A9 de la jeunesse et des sports, apr=C3=A8s avis de la = commission=20 administrative paritaire.

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. =

Article 20

Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et les=20 inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont=20 reclass=C3=A9s, =C3=A0 la date d'effet du pr=C3=A9sent d=C3=A9cret, = dans le corps des inspecteurs=20 de la jeunesse et des sports, conform=C3=A9ment au tableau de = correspondance=20 ci-apr=C3=A8s :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE =
=	Grades et =C3=A9chelons	Anciennet=C3=A9 conserv=C3=A9e dans la limite = de la dur=C3=A9e de=20 l'=C3=A9chelon
Inspecteur principal de la jeunesse, des = sports et=20 des loisirs hors classe	Inspecteur principal de la jeunesse et des = sports=20	=
2^e =C3=A9chelon	Echelon sp=C3=A9cial	Anciennet=C3=A9 acquise
1^er =C3=A9chelon	4^e =C3=A9chelon	Anciennet=C3=A9 acquise
Inspecteur principal de la jeunesse, des = sports et=20 des loisirs de classe normale	Inspecteur principal de la jeunesse et des = sports=20	=
8^e =C3=A9chelon	4^e =C3=A9chelon	Anciennet=C3=A9 acquise
7^e =C3=A9chelon	3^e =C3=A9chelon	Anciennet=C3=A9 acquise
6^e =C3=A9chelon	2^e =C3=A9chelon	Anciennet=C3=A9 acquise
5^e =C3=A9chelon	1^er =C3=A9chelon	2/3 de l'anciennet=C3=A9 = acquise
4^e =C3=A9chelon	4^e =C3=A9chelon provisoire	5/6 de l'anciennet=C3=A9 = acquise
3^e =C3=A9chelon	3^e =C3=A9chelon provisoire	Anciennet=C3=A9 acquise
2^e =C3=A9chelon	2^e =C3=A9chelon provisoire	Anciennet=C3=A9 acquise
1^er =C3=A9chelon	1^er =C3=A9chelon = provisoire	Anciennet=C3=A9 acquise
Inspecteur de la jeunesse, des sports et = des loisirs=20 hors classe	Inspecteur de la jeunesse et des sport de=20 1^re classe	=
6^e =C3=A9chelon	5^e =C3=A9chelon	Anciennet=C3=A9 acquise
5^e =C3=A9chelon	5^e =C3=A9chelon	Sans anciennet=C3=A9
4^e =C3=A9chelon	4^e =C3=A9chelon	Anciennet=C3=A9 acquise
3^e =C3=A9chelon	3^e =C3=A9chelon	2/5 de l'anciennet=C3=A9 = acquise
2^e =C3=A9chelon	3^e =C3=A9chelon	2/5 de l'anciennet=C3=A9 = acquise
1^er =C3=A9chelon	2^e =C3=A9chelon	4/5 de l'anciennet=C3=A9 = acquise
Inspecteur de la jeunesse, des sports et = des loisirs=20 de classe normale	Inspecteur de la jeunesse et des sport de = 2^{=20 e}classe	=
Echelon provisoire	2^e =C3=A9chelon provisoire	Anciennet=C3=A9 acquise
8^e =C3=A9chelon	1^er =C3=A9chelon = provisoire	Anciennet=C3=A9 acquise
7^e =C3=A9chelon	7^e =C3=A9chelon	Anciennet=C3=A9 acquise
6^e =C3=A9chelon	6^e =C3=A9chelon	Anciennet=C3=A9 acquise
5^e =C3=A9chelon	5^e =C3=A9chelon	Anciennet=C3=A9 acquise
4^e =C3=A9chelon	4^e =C3=A9chelon	Anciennet=C3=A9 acquise
3^e =C3=A9chelon	3^e =C3=A9chelon	2/3 de l'anciennet=C3=A9 = acquise
2^e =C3=A9chelon	2^e =C3=A9chelon	Anciennet=C3=A9 acquise
1^er =C3=A9chelon	1^er =C3=A9chelon	Anciennet=C3=A9 = acquise

L'acc=C3=A8s au 2e =C3=A9chelon provisoire et au 1er =C3=A9chelon = provisoire du grade=20 d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe est = r=C3=A9serv=C3=A9 aux agents=20 ayant respectivement atteint, =C3=A0 la date d'effet du pr=C3=A9sent = d=C3=A9cret, l'=C3=A9chelon=20 temporaire et le 8e =C3=A9chelon de la classe normale d'inspecteur de = la jeunesse,=20 des sports et des loisirs.

Lors de leur nomination au grade d'inspecteur de la jeunesse et des = sports=20 de 1re classe, les personnels appartenant au 2e =C3=A9chelon = provisoire du grade de=20 2e classe sont class=C3=A9s au 3e =C3=A9chelon du grade de 1re classe = avec conservation=20 de l'anciennet=C3=A9 qu'ils avaient acquise dans le 2e =C3=A9chelon = provisoire dans la=20 limite de deux ans. Lors de leur nomination au grade de 1re classe, = les=20 personnels appartenant au 1er =C3=A9chelon provisoire du grade de 2e = classe sont=20 class=C3=A9s au 3e =C3=A9chelon du grade de 1re classe sans = anciennet=C3=A9 conserv=C3=A9e.

La dur=C3=A9e des =C3=A9chelons provisoires du grade d'inspecteur = principal est fix=C3=A9e=20 ainsi qu'il suit : 2 ans dans le 1er =C3=A9chelon provisoire, 3 ans = dans les 2e et=20 3e =C3=A9chelons provisoires, 2 ans et 6 mois dans le 4e =C3=A9chelon=20 provisoire.

Article 21 En=20 savoir plus sur cet article...

Les services accomplis dans les grades des corps r=C3=A9gis par le = d=C3=A9cret n=C2=B0=20 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des = inspecteurs de=20 la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs = principaux=20 de la jeunesse, des sports et des loisirs sont assimil=C3=A9s =C3=A0 = des services=20 effectu=C3=A9s dans les grades du corps des inspecteurs de la jeunesse = et des=20 sports, conform=C3=A9ment au tableau de correspondance ci-dessus.

Article 22

Jusqu'=C3=A0 la constitution de la commission administrative = paritaire du corps=20 des inspecteurs de la jeunesse et des sports, qui interviendra dans un = d=C3=A9lai=20 de six mois =C3=A0 compter de la date d'effet du pr=C3=A9sent = d=C3=A9cret, les repr=C3=A9sentants=20 du personnel =C3=A0 la commission administrative paritaire du corps = des inspecteurs=20 de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi que les = repr=C3=A9sentants du=20 personnel =C3=A0 la commission administrative paritaire du corps des = inspecteurs=20 principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont maintenus en = fonction. Ils si=C3=A8gent en formation commune sous la = pr=C3=A9sidence du directeur du=20 personnel et de l'administration du minist=C3=A8re de la jeunesse et = des sports=20 dans les conditions suivantes :

a) Les repr=C3=A9sentants du grade d'inspecteur de la jeunesse, des = sports et=20 des loisirs de classe normale exercent les comp=C3=A9tences des = repr=C3=A9sentants du=20 grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe ;

b) Les repr=C3=A9sentants du grade d'inspecteur de la jeunesse, des = sports et=20 des loisirs hors classe exercent les comp=C3=A9tences des = repr=C3=A9sentants du grade=20 d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe ;

c) Les repr=C3=A9sentants des grades d'inspecteur principal de la = jeunesse, des=20 sports et des loisirs de classe normale et d'inspecteur principal de = la=20 jeunesse, des sports et des loisirs hors classe exercent les = comp=C3=A9tences des=20 repr=C3=A9sentants du grade d'inspecteur principal de la jeunesse et = des sports.

Article 23 En=20 savoir plus sur cet article...

Le d=C3=A9cret n=C2=B0 93-776 du 29 mars 1993 portant statut = particulier du corps des=20 inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des=20 inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est = abrog=C3=A9.

Article 24

Le ministre d'Etat, ministre de l'=C3=A9conomie, des finances et de = l'industrie,=20 le ministre de la fonction publique et de la r=C3=A9forme de l'Etat, = le ministre de=20 la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secr=C3=A9taire = d'Etat au=20 budget et =C3=A0 la r=C3=A9forme budg=C3=A9taire sont charg=C3=A9s, = chacun en ce qui le concerne,=20 de l'ex=C3=A9cution du pr=C3=A9sent d=C3=A9cret, qui sera publi=C3=A9 = au Journal officiel de la=20 R=C3=A9publique fran=C3=A7aise et prendra effet au 1er septembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Jean-Fran=C3=A7ois Lamour

Le ministre d'Etat, ministre de l'=C3=A9conomie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la r=C3=A9forme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secr=C3=A9taire d'Etat au budget

et =C3=A0 la r=C3=A9forme budg=C3=A9taire,

Dominique Bussereau

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