EVALUATION - ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Cadre général

Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 et sa circulaire d’application du 23 avril 2012 régissent les conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

En ce qui concerne plus spécifiquement l’évaluation des inspecteurs de la jeunesse et des sports (IJS), il convient de se référer à l’arrêté du 28 janvier 2011 relatif à l’entretien d’évaluation des inspecteurs de la jeunesse et des sports .

L’instruction du 30 novembre 2016 relative à la réalisation de la campagne annuelle d’entretien professionnel des personnels relevant des ministères sociaux, si elle ne s'applique plus à la suite du transfert à l'Éducation national mentionne des principes et procédures qui peuvent être utiles aux évaluateurs et évalués. Cette instruction, à l’exception de certaines de ses annexes qui ont été modifiées et sont présentées ci-après n’a pas évolué par rapport à la campagne d’évaluation de 2017.

On peut tout particulièrement souligner l’importance des annexes suivantes :

1) L’annexe 2 afférente aux enjeux et à la procédure de l’entretien professionnel qui précise de nombreuses notions ;

2) L’annexe 8 (sous format word) qui est le support du compte rendu d’entretien professionnel pour les IJS ;

4) L'annexe 3, support du compte rendu d'entretien professionnel pour tout agent hors certains personnels (dont IJS) ;

5) L’annexe 12 : fiche pédagogique d’appui à la mise en place de formations à la conduite des entretiens professionnels pour les évaluateurs ;

7) L'annexe 1  : liste des agents concernés par la procédure de l'entretien professionnelle.

L’entretien professionnel constitue un droit et une obligation pour l’agent. Il doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct (N+1 de l’agent évalué qui organise au quotidien son travail et contrôle son activité) qui ne peut s’y soustraire. Pour plus de précisions sur la notion de supérieur hiérarchique direct, se reporter à la page 5 de l’instruction de 2016, aux pages 5 et 6 de l’annexe 2 de cette instruction et aux pages 6 et 7 de l’instruction du 23 avril 2012 précitée en début de document.

L'autorité hiérarchique (N+1 du supérieur hiérarchique direct) vise le compte rendu de l'entretien professionnel et peut y apporter des observations qui doivent être relatives à la valeur de l'agent évalué (instruction du 30 novembre 2016 page 5, annexe 2 page 6).

La campagne d’entretien professionnel se déroule du 1er janvier au 31 mars de l’année N, l’évaluation portant sur l’année N-1 et la fixation des objectifs sur l’année N. Les comptes rendus des entretiens professionnels doivent être retournés aux services gestionnaires pour le 30 avril de l’année N.

Spécificités 2024

Par message adressé aux recteurs de région académique fin février 2024, la direction de l'encadrement a transmis les informations suivantes relatives aux évaluations annuelles des IJS en 2024 :

Spécificités 2022

Par message du 26 janvier 2022 adressé aux recteurs de région académique, la direction de l'encadrement précise les points suivants :

Conformément à l’arrêté du 28 janvier 2011 relatif à leur entretien d’évaluation, les IJS doivent être évalués chaque année par leur supérieur hiérarchique direct, durant le premier trimestre. Si ces entretiens n’ont pas encore eu lieu, il vous est demandé d’inviter les supérieurs hiérarchiques concernés à programmer d’ici fin mars l’évaluation des IJS.
Le modèle de compte-rendu d’entretien d’évaluation à utiliser figure en pièce jointe.

Les résultats professionnels obtenus par les agents seront appréciés au regard de l’année 2021.
Pour les inspecteurs ayant récemment changé de poste et n’ayant pas été évalués, il convient que leur nouveau supérieur hiérarchique direct sollicite le précédent évaluateur afin de disposer des éléments nécessaires à la rédaction de l’évaluation.

Les comptes rendus devront être adressés à l’adresse électronique ijs.de@education.gouv.fr au plus tard le 30 avril 2022.

Spécificités 2021

L'annexe 15 de l' instruction N°DRH/CPDI/GPEC/2020/1 du 9 décembre 2020 relative à la réalisation de la
campagne annuelle d’entretien professionnel des personnels relevant des ministères sociaux précise les modalités suivantes pour les agents rejoignant les DSDEN et DRAJES au 1er janvier 2021 :

• Réalisation de l’entretien professionnel par les N+1 des DRAJES et des DSDEN notamment pour fixer les objectifs de l’année et expliquer le contexte du nouvel environnement professionnel. Il sera demandé aux anciens N+1, de transmettre les éléments nécessaires à l’évaluation des objectifs de l’année écoulée ainsi qu’à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.
• La transmission des comptes rendus d'entretien professionnnel (CREP) dépend de la situation administrative des agents :
  • Lorsque les agents sont rattachés au ministère de l’Education nationale (MEN), le MEN conserve leur CREP ;
  • Lorsque les agents sont en situation de détachement, de mise à disposition, de position normale d’activité ou détachés sur emploi fonctionnel, les CREP doivent être in fine transmis à la DRH des ministères sociaux.

Spécificités 2020

Les spécificités relatives aux entretiens professionnels pour 2020 figurent dans le message du DRH adressé aux chefs de service le 19 décembre 2019.

Il est notamment précisé que la campagne d’entretien professionnel se déroulera du 1er janvier au 31 mars 2020 et que les comptes rendus des entretiens professionnels devront parvenir aux bureaux gestionnaires concernés pour le 30 avril 2020, délai de rigueur (à l’exception des corps disposant d’un calendrier spécifique calé sur le calendrier scolaire : cf la présente instruction).

Points de vigilance pour les IJS

1) De manière générale, l’entretien professionnel sert désormais de base à l’administration pour faire ses choix en matière d’avancement, de promotion et de rémunération au mérite ou à la performance. Il peut être déterminant pour les promotions de grade. Plus spécifiquement, l'article 3 du décret n°2010-888 dispose que « Lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien.» Concrètement, l’évaluateur doit porter une appréciation sur ce point dans l’encadré dédié figurant dans la rubrique sur les perspectives d’évolution professionnelle de l’agent.

2) Le versement du complément indemnitaire annuel (CIA) prévu dans le cadre du RIFSEEP doit tenir compte de l’engagement professionnel (page 3 instruction 30 novembre 2016) et doit donc être corrélé à l’entretien professionnel.

3) A l’occasion de l’entretien professionnel, le supérieur hiérarchique doit actualiser, en accord avec l’agent évalué, la fiche de poste de celui-ci (annexe 2 page 6). L’identification des fonctions exercées par les IJS, en particulier ceux affectés en service déconcentrés hors emploi fonctionnel a une incidence sur le versement de la majoration d’encadrement. Pour bénéficier de cette majoration d’encadrement, il est nécessaire d’occuper des fonctions de chef de pôle (annexe 5 de la circulaire de gestion du RIFSEEP du 17 octobre 2016). Il convient donc de veiller à ce que cet intitulé de chef de pôle apparaisse effectivement sur la fiche de poste et le compte rendu d’évaluation, en particulier pour les IJS affectés en DDCSPP.

4) Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 janvier 2011 relatif à l’entretien d’évaluation des IJS, dans la majorité des cas, les objectifs fixés lors de l’évaluation de l’année antérieure constituent le contrat d’objectif. On peut en déduire, dans ces cas, que le compte rendu de l’entretien professionnel constitue le support du contrat d’objectif de l’IJS. 

5) Les circuits de signature et de notification du compte rendu d’entretien professionnel sont décrits page 7 de l’annexe 2 de l’instruction du 30 novembre 2016. Il en va de même des modalités de recours qui sont exposées pages 7 et 8 de l’annexe 2 de cette instruction (voir aussi en page 8 de l’annexe 8 (formulaire type du compte-rendu d’entretien d’évaluation pour les IJS). Notons néanmoins que l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 2011 relatif à l’entretien d’évaluation des IJS prévoit des modalités différentes, notamment en ce qui concerne les modalités de recours et leurs délais. 

Evaluation des PTP

Les professeurs de sport (PS), conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) et conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS) sont soumis à des rendez-vous de carrière.

On peut noter que la procédure spécifique du rendez-vous de carrière, 3 fois au cours de la carrière, consiste en un entretien avec le supérieur hiérarchique direct, à savoir le N+1 qui est presque toujours, pour les personnels techniques et pédagogiques un IJS. L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2018 (cf ci-après) dispose d'ailleurs "qu'au sens du présent arrêté, le supérieur hiérarchique direct est celui qui, compte tenu de l'organisation générale retenue de l'établissement ou du service, organise et contrôle régulièrement le travail de l'agent."

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le chef de service ou le directeur d'établissement dont relève l'agent.

Pour plus de précisions, il est possible de se reporter aux décrets statutaires 85-720 pour les PS (articles 13 à 13-3), 85-721 pour les CEPJ (articles 12 à 12-3), 2004-272 pour les CTPS (articles 16 à 16-4).

Un arrêté précise les modalités d’organisation des rendez-vous de carrière et donne la trame d'entretien des rendez-vous de carrière :

Arrêté du 7 août 2018 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels techniques et pédagogiques relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports (professeurs de sport, CEPJ, CTPS)

Note de service du 27 janvier 2022 - BOEN spécial n°1 du 17 février 2022

Déroulement de la carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Note de service du 27-1-2022 (NOR : MENH2200343N)

Enfin, il existe des modalités spécifiques d'évaluation pour les contractuels CTS, avec l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités d’évaluation des agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseillers techniques sportifs